A TALENCE GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 13 AOUT 1975 PAR LAQUELLE LE PREMIER

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CUGURON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

. ; 3°) de rétablir Mme Y... comme conseiller municipal de la commune de Compiègne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ANNEXES tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle seront transmises au Conseil d'Etat en vertu de l'article R. 81 du code

décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du décret n° 61-495 du 15 avril 1961 ; Vu le code

Alpes-Maritimes lui a refusé l'autorisation d'exercer l'algologie en cabinet secondaire à Roquebrune-Cap-Martin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié portant code

du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code électoral ; - le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; - le code de justice administrative.

.* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ART. 7O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - FAUTE DE

.* ARTICLE L. 602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ILLEGALITE DU DECRET DU 2 JANVIER 1969.

.* RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE - ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

.* DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - NOTION.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

.* MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.