Article 2 : La commune de Plestin-les-Grèves est condamnée à verser à l'OGEC Notre-Dame de Plestin-les-Grèves à la somme de 117 914 euros.

1 du code de justice administrative ; il expose qu'il a fui le Soudan, Etat dont il a la nationalité, par un bateau à destination d'un pays qu'il croyait être la France mais qui était en réalité la Grèce

. ; Vu 1°), sous le n° 107 915, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Marie C... ; Mlle C... demande au Conseil d'Etat l'annulation

Vu la procédure suivante : La société Engie Green Trente Arpents a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a

COMMISSION CENTRALE D'EVALUTION DE L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE A FIXE A 760 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR AU GREFFE

complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 7 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse

(SNUDI-FO), enjoint à l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône de suspendre l'exécution de la circulaire en date du 28 mai 2003 imposant à chaque enseignant du 1er degré, afin d'opérer en cas de grève

cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Dijon les 31 mars 2020, 22 octobre 2021 et 24 mars 2022, M.

. ; Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et Mme Y...

YM... ; Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunaladministratif de Paris présentée par M.

dans la limite légale de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement, mais pas les congés de maladie liés à l'état de grossesse. 6.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Entreprise générale Léon Grosse n'est pas admis.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Grasse au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 11 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Grasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice

Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel le jugement de la requête n° 01PA00278 du ministre de l'intérieur enregistrée le 21 janvier 2001 au greffe

Un permis de construire de régularisation a été délivré le 2 mai 2024 à la société Green City Immobilier.

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Constantin X..., demeurant ..., à Athènes (Grèce) ; M. et Mme X... demandent au Conseil

Y... demande que le Conseil d'Etat condamne le centre hospitalier général de Grasse à lui payer une astreinte de 1 200 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 janvier 1995 par laquelle