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Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment

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Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de sa requête qui est relative à une décision prise par la Commission nationale de l'informatique et des

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Le Conseil d'Etat a communiqué aux parties, le 4 avril 2013, le moyen relevé d'office tiré de ce que la requête ne ressortissait pas à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 2.

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Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires