.* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS D'EXERCICE " - [ ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET ARRETE DU 8 AOUT 1960 ] .

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

CETAT03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Betteraves - [1] Arrêté fixant le prix limite - Coefficient forfaitaire de majoration.

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral

Fondement d'un arrêté préfectoral et déroulement d'une enquête. Erreur sans influence sur le sens de la décision.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Professeur de chant - Absence d'arrêté de nomination - Remplacement - Défaut de communication

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers -

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées - Arrêté fixant le délai d'exécution annulé par voie de conséquence

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement

" délivré par certaines universités américaines qui y figurait dans un arrêté antérieur du 11 août 1970 que l'arrêté du 1er juin 1979 abroge ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond

Cet envoi fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être publié à la mairie et notifié aux intéréssés" ; Considérant que la circonstance que la commission communale, se prononçant après annulation

l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté

d'Etat, présentés pour le Syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine, dont le siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES dite S.I.A.L.E. tendant : °1) à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a modifié l'arrêté

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1983 par lequel le préfet, commissaire

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire