de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de liquider l'astreinte prononcée par son jugement n° 1902252 du 3 octobre 2019 ayant enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter

droit ni titre au sein de la résidence universitaire La Colombière située 570, route de Ganges à Montpellier (Hérault) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte

de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer les candidatures à un tel avancement de grade sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer aux enfants Franck et Hilary A un visa de long séjour, sous astreinte

, à la société Bouygues Télécom d'assurer les conditions de permanence de qualité, de disponibilité et d'intégrité du réseau et du service des communications électroniques sur son territoire, sous astreinte

de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le maire de Boffres (Ardèche) a refusé de remettre en état le chemin desservant son habitation, d'enjoindre au maire de Boffres, sous astreinte

de Nantes d'une demande d'indemnisation en réparation de leur préjudice subi tant en ce qui concerne la contrefaçon que l'atteinte au droit à l'image ; qu'ils ont, en outre, demandé la remise, sous astreinte

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sous astreinte

trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de douze mois ; - d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, sous astreinte

changement d'affectation et, d'autre part, de lui enjoindre d'organiser son retour à la maison d'arrêt de Limoges dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

d'un permis de construire délivré le 27 mars 2019 ainsi que de la décision expresse de rejet du maire en date du 2 août 2021, confirmative de cette décision implicite, et d'enjoindre au maire, sous astreinte

janvier 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa révocation et d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de deux mois, sous une astreinte

du site " francesoir.fr " en qualité de service de presse en ligne et d'enjoindre à cette commission de procéder à ce renouvellement, pour une durée de cinq ans, à compter du 17 juillet 2024, sous astreinte

Graulhet de procéder, dans l'attente du jugement au fond, au rétablissement de sa délégation de fonctions dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C B dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous astreinte

A avait évolué ne pouvait être regardé comme ayant été de nature à susciter l'apparition et le développement de sa maladie, alors qu'il établissait l'existence d'un tel lien. 3.

La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des

Vu la procédure suivante : L'association Mountain Wilderness, l'association La Grave autrement, l'association Société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, l'association