AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674134
12 février 1982
12 février 1982
l'accord des personnels intéressés " ; que cet alinéa nouveau a retiré au ministre le pouvoir de revenir à tout moment et, notamment, en cours d'année universitaire, sur les décisions réglementaires de répartition
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CETAT:CETATEXT000007649505
25 juillet 1975
25 juillet 1975
A, NOTAMMENT, SOUTENU QUE L'APPLICATION A SA PROPRIETE, DENOMMEE DOMAINE SAINT-BERNARD, DU CRITERE DE REPARTITION DES DEPENSES RETENU PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION, A SAVOIR, AU PRORATA DE LA SUPERFICIE
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