: Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure de licenciement serait irrégulière faute d'avoir comporté les garanties prévues en matière disciplinaire, et notamment la possibilité de se faire

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Chambon a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel la maire de Paris a accordé

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises ne peut qu'être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Chanterelles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Immalo a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du 7 rue Saint-Séverin a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Terranère, a demandé au

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) FAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Courneuve Développement Futur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière

correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses " ; 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1994 et 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU

Vu la procédure suivante : La société Futura Play a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 16 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...G.

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kasade, la SCI Charrier, la SCI GDBM, la SCI Sénart et la SARL Société régionale de travaux ont demandé au tribunal administratif de Versailles

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière L'Esqueirou, Mme C D et M.