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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474594.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493958.20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'asile ; - insuffisamment motivé celle-ci, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, après avoir retenu l'existence d'une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502094.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B C, du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, pour violation du règlement intérieur de l'établissement prohibant la participation à des " activités dites abusivement 'de tradition' ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470882.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
dossier en ce qu'elle relève que la circonstance qu'il exerçait une activité professionnelle depuis 2018 ne permettait pas de caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463045.20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales alors même qu'il bénéficie d'une forte intégration personnelle et professionnelle en France ; - commis une erreur de droit en faisant un usage manifestement abusif
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467994.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'attaches familiales en France, sans s'expliquer sur la circonstance qu'il disposait en France, à défaut d'attaches familiales, du centre de ses intérêts privés et de sa vie sociale ; - fait un usage abusif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471685.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
que les rappels effectués n'avaient pas méconnu une prise de position formelle de l'administration fiscale sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; - a fait un usage abusif
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473724.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'a été inscrit au tableau de l'ordre des médecins qu'à compter de 2014 pour écarter le moyen tiré du recours abusif à des contrats à durée déterminée ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137530
9 juillet 2003
9 juillet 2003
; qu'aux termes dudit article : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490094.20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a : - statué au terme d'une procédure irrégulière en faisant un usage abusif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495998.20250228
28 février 2025
28 février 2025
octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491500.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'annulation de l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle procède d'un usage abusif
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489611.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
charge de la preuve et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que Mme B ne démontrait pas qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'un traitement substituable ; - fait un usage abusif
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626670
24 février 2020
24 février 2020
D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors applicable : " Exception faite des cas où il est
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756836
12 février 1990
12 février 1990
c'est à bon droit qu'en l'absence de faute des époux X... l tribunal administratif a jugé que ceux-ci étaient fondés à obtenir de l'Etat, maître de l'ouvrage, la réparation des dommages imputables à l'exécution
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721690
25 mai 1988
25 mai 1988
pourra mettre en oeuvre qu'après accord du directeur de travaux mais dont il conservera l'entière responsabilité" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions, qui ne présentent aucun caractère abusif
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008037986
28 novembre 2001
28 novembre 2001
En conséquence aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007946264
16 juin 1997
16 juin 1997
protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159333
11 juin 2004
11 juin 2004
département ou, à Paris, du préfet de police... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007689034
10 octobre 1986
10 octobre 1986
14 heures ; qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a alors été dressé à l'encontre de Mme X... pour stationnement non autorisé sur une dépendance du domaine public maritime et refus d'exécution
Source officiellePage 34 sur 52