décision du 22 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé la société Les Peupliers à créer un supermarché à l'enseigne Super U et une boutique d'une surface

exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.

commerce de détail de l'agglomération rochelaise se trouve dans une situation préoccupante ; que l'implantation du centre commercial de Tasdon correspondrait à un accroissement de l'ordre de 12 % des surfaces

nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Du Fourneau l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création d'un hypermarché " Intermarché " de 3 521 m² de surface

SONT SOUMIS SUIVANT "LES PRINCIPES D'ORIENTATION" DEFINIS AU TITRE 1ER DE CETTE LOI ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION A LA VALETTE VAR D'UN CENTRE COMMERCIAL D'UNE SURFACE

d'aménagement commercial a accordé à la société Centre commercial des Balquières l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial, par création de cinq magasins et de dix boutiques, d'une surface

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 2 juillet 2003, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Gesthie l'autorisation de créer un magasin de 2 500 m² de surface

promoteur d'un ensemble commercial comprenant un centre auto, un magasin d'équipement de la maison et un magasin "d'équipement de la personne" ; que la circonstance que les exploitants des différentes surfaces

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la création d'un supermarché de type " maxi-discompte " d'une surface

fondant, pour écarter leur intérêt à agir, sur les motifs, qui étaient inopérants, que l'arrêté attaqué n'avait ni pour objet ni pour effet d'autoriser, par lui-même, la création ou l'augmentation d'une surface

nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Delbard à créer sur le territoire de la commune d'Aubière (Puy-de-Dôme) un magasin spécialisé dans l'animalerie et les articles de jardinage d'une surface

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Loup l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 464 m² d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " de 999 m² afin de porter sa surface

pouvoir la décision n° 1486 T - 1492 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder une autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Les Halles Neyrpic l'autorisation préalable requise en vue de créer un pôle de commerces et de loisirs dénommé " Les Ateliers " de 24 000 m² de surface

commercial sur les recours dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron du 23 février 2011 autorisant la SCI Tommy à créer un ensemble commercial d'une surface

leurs recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 5 février 2015 autorisant la société Bessan développement à créer un ensemble commercial d'une surface

2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Espace PSV et à la SARL Sodipvie l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché de 3 000 m² de surface

hors ouvre nette correspondant à une nouvelle surface de vente au détail, était par nature susceptible d'induire un supplément d'évacuation des eaux usées, et que M.