des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne précise ainsi ni la nature et le degré du handicap de l'intéressé ni les éléments sur lesquels elle fonde son appréciation, ne met

X... est fondé à soutenir que la décision de la commission départementale, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à soutenir que cette décision, qui ne met

décision de la COTOREP "n'est pas recevable en la forme" ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mlle X... est fondée à soutenir que cette décision, qui ne met

pas son aptitude au travail" ; que la commission départementale, qui n'a précisé ni quels sont la nature et le degré du handicap de l'intéressé ni sur quels éléments elle a fondé son appréciation, ne met

X..., en voie de réinsertion, nécessitait des mesures destinées à assurer son reclassement social, sans préciser les raisons qui ont motivé sa décision ; que la motivation de la décision attaquée ne met

au dossier et après avoir entendu l'intéressé, la commission estime que le handicap est modéré et durable" ; que la CDTH, qui ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde son appréciation, ne met

de guerre et assimilés de ce département se borne à affirmer qu'il "présente une aptitude normale au travail" ; que la commission qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation ne met

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; Article 1er :

le délai qui lui était imparti de sa diligence à faire trancher la question préjudicielle, indiquée ci-dessus, que soulevait sa propre requête ; que, dans ces conditions, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ne met

le préfet du Gard a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois d'un débit de boissons en se fondant sur les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ne met

argumenter son recours" ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde son appréciation, ne met

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est entachée d'une insuffisance de motivation et doit, pour cette raison, être annulée

Y... ne met pas le juge de l'excès de pouvoir à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

bien-fondé de la requête et qu'en conséquence, la COTOREP de la Gironde a fait une juste appréciation du cas de l'intéressé et que c'est à bon droit que sa décision a été prise" ; qu'une telle motivation ne met

ses usagers relèvent du droit privé ; que le litige décrit ci-dessus, qui porte sur le paiement des prestations de transport effectuées par la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE à la demande de l'Etat, met

soutient que cette décision porte une atteinte grave et illégale à la liberté de la communication audiovisuelle et méconnaît la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication ; que cette décision met

l'assemblée de la Polynésie française du président de la Polynésie française, est également compétent pour connaître directement de la régularité d'une motion de censure par laquelle cette assemblée met

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; Article 1er :

indemnisation complémentaire à la charge de l'Etat français ; Considérant, d'autre part, que l'action menée par le gouvernement français et qui a abouti à la signature du protocole franco-marocain du 2 août 1974 met