ensembles nucléaires ; que l'article R. 557-1-3 de ce code prévoit, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que : " L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Par une ordonnance n° 1404687 du 12 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, fait droit à cette demande

DU 30 JUIN 1972; VU LE DECRET N° 72-556 DU 30 JUIN 1972; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

d'Etat est juge d'appel des décisions rendues par le juge des référés du tribunal administratif en application de l'article L. 521-2 de ce code ; que l'article R. 432-4 du code de justice administrative

D'une part, en vertu de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 de ce code, qui incluent notamment les appareils à pression, ne peuvent

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Utilis SAS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 38 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

) la condamnation de l'Agence du médicament à lui verser la somme de 72 360 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Vu la procédure suivante : La société Courrier Plus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa I de l'article 52 du code des marchés publics : (...)

Vu la procédure suivante : La société Generis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Vu la procédure suivante : Les sociétés Curiouser et CTRLS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 551-5 et suivants du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société OTV a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure