loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la Charte

décision du directeur de A...emploi Angers porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par la convention internationale des droits de l'enfant, la Charte

la commune de Chamagnieu le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 47 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

compatibilité des règles générales de procédure contentieuse qui permettent de rejeter comme tardive la requête d'un agent contractuel avec le droit au recours effectif garanti par l'article 47 de la charte

territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte

diverses charges professionnelles et personnelles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît l'article 15 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

immédiate ; - il est porté atteinte à une liberté fondamentale, notamment au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et aux droits et principes résultant de la Charte

cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion (). " Aux termes de l'article L. 331-4-1 du même code : " La réglementation du parc national et la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charte de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du conseil de sécurité des Nations-Unies ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte

son article 38 ; - les conventions n°s 87, 98 et 158 de l'Organisation internationale du travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

attestation de demandeur d'asile dans l'attente du réexamen de sa situation par la Cour nationale du droit d'asile, troisièmement, de " prendre une décision motivée sur la base de l'article 41 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit et méconnu le droit d'être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne