d'oeuvre ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "VII bis

pour connaître en premier et dernier ressort " des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif " ; qu'aux termes

PREMIER ET DERNIER RESSORT (SOL.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

privé opposables aux tiers ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat

du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 3° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend

PREMIER ET DERNIER RESSORT... 6° DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M.

des compétences entre les communes, les départements et l'Etat "Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à la compensation (des charges nouvelles résultant

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté portant agrément de

sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer

1969 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la

COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du tribunal administratif en premier et dernier ressort.

commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ; que si, en vertu

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - | LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

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CETAT17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES

Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit