16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303, ALINEA 1, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE

ont une portée générale et s'appliquent quelle que soit la cause du péril, à l'exception du cas où la ruine de l'immeuble est la conséquence d'accidents naturels, tels que ceux que vise l'article L.131

que la procédure des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation organisant entre le maire, responsable de la sécurité publique et le propriétaire d'un édifice menaçant ruine

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE | 54-03-03-01 PROCEDURE

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., titulaire d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie de Wallis

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... demeurant Hay Ben Ramdan, rue n° 5 Moison, n° 16 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M.

TURENNE, demeurant chemin des moissons, hameau de Fréville à Montivilliers (76290) ; M. X...

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fait à Paris, le 5 juillet 2022 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 février 2022. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Fait à Paris, le 30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les