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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844076

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

en application anticipée le projet ainsi modifié ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007947133

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875886

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

1976 à l'égard des aéroports de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084832

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 93269 du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487028

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255661

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 201-721 du 17 juillet 2015, la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608785

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

. - Contribuable qui acquiert son domicile réel en France en cours d'année [art. 166 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612630

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - Cession de produits et de matériels utilisés pour des travaux en cours à une société nouvellement constituée et dont le cédant est le Président Directeur Général.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633681

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Accident survenu au cours d'une fête locale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637528

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621578

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

CESSION DE TELLES RESIDENCES, LESQUELLES NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES, NI, PAR SUITE, D'INTERDIRE, DANS SON PRINCIPE, L'IMPUTATION, SUR LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE, DE LA MOINS-VALUE A COURT

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116453

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637246

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

Lésions provoquées par un traitement de diathermie par ondes courtes.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655942

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

BOUDOUSSOU A USSEL PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE D'USSEL LE 2 SEPTEMBRE 1972; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035506189

Admin. suprême

1 septembre 2017

1 septembre 2017

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, elle a subi un préjudice financier ainsi qu'une immobilisation d'actif importants, d'autre part, son équilibre financier est menacé à court

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008050115

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

a fait délibérer les participants sur les projets de textes soumis au Conseil ; qu'il résulte cependant de ces circonstances que ces délibérations doivent être regardées comme ayant eu lieu, non au cours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728905

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demandeurs, d'un cours

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674434

Admin. suprême

19 mai 1982

19 mai 1982

d'une ronde de surveillance. | 49-01-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Poursuite par un gendarme d'une personne interpellée au cours d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685736

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 RELATIVES A LA PROMOTION SOCIALE : "LES ETABLISSEMENTS ORGANISANT DES COURS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688519

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LE BREF LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE DEUX COURS

Source officielle

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24/06/2018

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