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DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007844076
29 juillet 1994
en application anticipée le projet ainsi modifié ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
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CETAT:CETATEXT000007947133
29 décembre 1997
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
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CETAT:CETATEXT000007875886
15 janvier 1996
1976 à l'égard des aéroports de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
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CETAT:CETATEXT000008084832
4 octobre 2000
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 93269 du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487028
15 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255661
17 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 201-721 du 17 juillet 2015, la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de MM.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608785
23 octobre 1968
. - Contribuable qui acquiert son domicile réel en France en cours d'année [art. 166 du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007612630
9 juin 1971
. - Cession de produits et de matériels utilisés pour des travaux en cours à une société nouvellement constituée et dont le cédant est le Président Directeur Général.
CETAT:CETATEXT000007633681
13 juillet 1966
CETAT135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Accident survenu au cours d'une fête locale.
CETAT:CETATEXT000007637528
21 décembre 1966
CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, [art.
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CETAT:CETATEXT000007621578
8 juillet 1985
CESSION DE TELLES RESIDENCES, LESQUELLES NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES, NI, PAR SUITE, D'INTERDIRE, DANS SON PRINCIPE, L'IMPUTATION, SUR LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE, DE LA MOINS-VALUE A COURT
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CETAT:CETATEXT000008116453
6 mars 2002
Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur
CETAT:CETATEXT000007637246
12 janvier 1966
Lésions provoquées par un traitement de diathermie par ondes courtes.
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CETAT:CETATEXT000007655942
4 février 1976
BOUDOUSSOU A USSEL PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE D'USSEL LE 2 SEPTEMBRE 1972; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR
CETAT:CETATEXT000035506189
1 septembre 2017
: - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, elle a subi un préjudice financier ainsi qu'une immobilisation d'actif importants, d'autre part, son équilibre financier est menacé à court
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CETAT:CETATEXT000008050115
6 avril 2001
a fait délibérer les participants sur les projets de textes soumis au Conseil ; qu'il résulte cependant de ces circonstances que ces délibérations doivent être regardées comme ayant eu lieu, non au cours
CETAT:CETATEXT000007728905
8 juillet 1987
JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demandeurs, d'un cours
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CETAT:CETATEXT000007674434
19 mai 1982
d'une ronde de surveillance. | 49-01-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Poursuite par un gendarme d'une personne interpellée au cours d'une
CETAT:CETATEXT000007685736
4 février 1981
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 RELATIVES A LA PROMOTION SOCIALE : "LES ETABLISSEMENTS ORGANISANT DES COURS
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CETAT:CETATEXT000007688519
6 février 1980
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LE BREF LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE DEUX COURS
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SOCIETE FRANCOIS, DUFLOT, COURT-MENIGOZ SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
24/06/2018
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