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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007890979

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

par le conseil municipal le 26 mai 1987, n'ouvre à l'urbanisation aucune zone d'urbanisation future ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de cet article ne saurait être retenu ; Considérant, en deuxième

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427811

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

rencontre par une décision du 25 mai 2007 et homologué les résultats du championnat de France par une décision du 14 juin 2007 ; Considérant que les requêtes n° 308561 et n° 308562 concernent toutes les deux

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098523

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116440

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

les articles R. 554-2 et R. 554-3 du code rural imposent également que la décision de présenter la demande d'extension ait été prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642616

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Permissionnaire de voirie -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612549

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639287

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638981

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638276

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634027

Admin. suprême

21 octobre 1966

21 octobre 1966

CETAT17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636339

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637219

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

CETAT17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635739

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649706

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

EXPLOITAIT, AVANT LA GUERRE, A LOOS-LES-LILLE NORD , UNE ENTREPRISE D'IMPRIMERIE QUI A ETE SINISTREE EN 1940 ET 1944 ; QUE DEUX DECISIONS DEFINITIVES EN DATE DES 17 ET 20 DECEMBRE 1955 LUI ACCORDERENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642904

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

MICHEL, TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DU CANTON DE VIC-EST ET CONFIES A LA SOCIETE PAUL MILLET, LES ACTIVITES ET LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS ENTRE DEUX

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389256

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

qu'elles se bornent à faire référence, sans en joindre une copie, aux propositions de rectification en matière de bénéfices industriels et commerciaux envoyées à l'adresse de l'entreprise de celui des deux

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740388

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

successoraux des frères X... et d'autre part de la portée de la donation intervenue, la détermination du pourcentage du droit de propriété sur les éléments incorporels du fonds de commerce revenant aux deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747327

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

ressort des pièces versées au dossier que les besoins de la population, qui s'élève à 1227 habitants, de Saint-Pierre d'Aurillac ne justifiaient pas la création d'une officine dans cette commune alors que deux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768868

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble soit condamné à lui verser une indemnité de 600 000 F en réparation des divers préjudices subis par lui à la suite de deux

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007732439

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier

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DEUS PATRIMOINE

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DeuSol

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