Vu, 1° sous le n° 117 635, la requête enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1992 et 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ULIS (Essonne), représentée par son maire habilité par une délibération du conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LES VANS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, 5 rue du Temple

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de M. E.

Ain , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1984 du maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1989 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z

d'annuler le jugement du 27 novembre 1987 du tribunal administratif de Rouen, en tant que ledit tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1987 par laquelle le maire

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 23 juillet 1987, le maire de Marseille a accordé à Mme A... le permis de construire une villa sur un terrain soumis aux dispositions

pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi des 2-17 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Royale Center I a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le maire de La Biolle (Savoie

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de Sermaise a refusé de lui délivrer un permis d'aménager tendant à la

D B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Cambo-les-Bains a délivré à la société In'Sitom un permis de construire valant

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

2022 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a autorisé la construction de quatorze logements.

date du 2 juillet 1985, par lequel le maire de la commune d'Hourtin a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule pour excès de pouvoir, de