Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et Mme B D. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière FAS. Copie en sera adressée à la commune de Ville-la-Grand.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RAGT 2N. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties

D présentée à ce tribunal. 2° M.

Rendu le 5 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

D'autre part, aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat () peut être présenté () si elle a été rendue

au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l’objet de sa saisine.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération " La Riviera du Levant

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

Rendu le 5 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Rendu le 18 octobre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à M. B A. Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M.