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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467786.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Daytona la somme de 3 500 euros au titre
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470741.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 3 000 euros au
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473580.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474863.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contentieux du Conseil d'Etat, la société Square Habitat Nord de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474157.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contentieux du Conseil d'Etat, la société Entreprise Guy Challancin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
épartemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2024:469141.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685079
6 février 1981
6 février 1981
JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION FAITE PAR LE REQUERANT A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE PAR L'ORDONNATEUR DU LYCEE FREPPEL
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451043.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474263.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Française de Gymnastique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490486.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470468.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489887.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue de football de Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490169.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500642.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501457.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484418.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Nantes la somme de 7 500 euros au titre
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477354.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du 10 mai 2023 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
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