erreur de droit en jugeant que l'existence d'un préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts que l'association s'est donnée pour mission de défendre n'était pas établie en l'absence de démonstration

loi spéciale du 23 décembre 1998 interdit la pratique de l'excision dans ce pays ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en subordonnant le bénéfice de la protection à la démonstration

motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, sans indiquer quelles informations supplémentaires la société Terranère aurait dû fournir, qu'il n'était procédé à aucune démonstration

A C à la démonstration de l'existence de ce préjudice alors qu'il était établi que deux de ses frères résidaient avec lui. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LA LIVRAISON A SOI-MEME EN 1969 DU VOILIER "MADELEINE-CHARLOTTE" , QU'EN TROISIEME LIEU, ENFIN, IL N'A PAS SOUMIS A CET IMPOT LA VENTE, EN 1970, D'UN BATEAU DE DEMONSTRATION

la base utilisée par l'administration, de la répartition des charges de construction entre les exercices au prorata du nombre de millièmes de copropriété représentant les lots vendus ; 2°) cette démonstration

Sont susceptibles d'être validées, notamment, la participation à un rapport, la direction d'une manifestation scientifique importante ou une communication, la présentation d'une démonstration sur un sujet

, il ne propose lui-même aucune autre méthode, qu'en se bornant à indiquer, sans autre précision, que sa marge brute sur achats était "faible" ; il ne saurait être regardé comme ayant fourni une démonstration

sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; qu'en effet la rédaction de l'article 16 du décret du 25 mars 2007, modifiée par le décret du 2 novembre 2007, méconnaît l'obligation de démonstration

YX depuis 1949 ainsi que par des explications complémentaires données par l'expert judiciaire et postérieures à son rapport ; qu'elle a estimé que ces documents, qui comportaient une démonstration étiologique

composition était indiquée à l'article 1653 C du code général des impôts ; que tel étant le cas en l'espèce, il incombe au ministre d'établir l'existenced'un tel abus ; qu'il ne fournit pas cette démonstration

X... a annoncé par panneaux apposés sur la vitrine de son officine de pharmacie, que celle-ci accueillerait une esthéticienne pour une "démonstration" de produits d'hygiène corporelle et qu'il organisait

dossier ; - d'une dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé qu'il n'y avait pas d'intérêt supérieur lié à la protection des cultures et à la prévention des dommages en raison de l'absence de démonstration

erreur de droit en ne distinguant pas, parmi les requérants, ceux pouvant se prévaloir de la qualité de voisin immédiat et en subordonnant la reconnaissance de l'intérêt à agir des requérants à la démonstration

présenter une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau sans apporter de précisions quant au respect de ses propres obligations ; - dénaturé les pièces du dossier en lui opposant l'absence de démonstration

se fondant, pour écarter le risque d'enrôlement forcé, sur des éléments inopérants liés notamment à l'âge ou à l'absence d'expérience militaire ; - commis une erreur de droit en subordonnant la démonstration

fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration

Par un jugement du 1er mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a jugé que les tarifs fixés par l'arrêté du 17 avril 2014 étaient manifestement surévalués et déconnectés du service

s'élève à 458 837 F toutes taxes comprises en valeur 1980 ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à demander l'annulation du titre de perception émis le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet