DATE DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT SON OFFRE DE DEMISSION

16-02-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ARTICLES L.121-23 ET R.121-14 DU CODE DES COMMUNES

PAUL X..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE LA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL DE M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion.

Saint-Just-en-Chaussée ne s'est pas borné à refuser sa nouvelle affectation mais a expressément demandé au maire de cette commune, après avoir exposé qu'il avait trouvé un nouvel emploi, d'accepter sa démission

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant fin à ses fonctions.

tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 septembre 1985 par laquelle le maire de la commune a confirmé à l'intéressée son acceptation de sa démission

son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi" ; Considérant que Mme X..., employée par la commune de Talence en qualité d'assistante maternelle depuis le 5 novembre 1981, a démissionné

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Démission - Notion - Absence de droit à indemnité de licenciement.

DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE DANS LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE , LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL, N'ETANT PAS COMPETANT POUR ACCEPTER LA DEMISSION

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Locquenolé Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission d'office

et l'autre étaient en vigueur à la date du 31 août 1988 à laquelle Mlle Y... a cessé ses fonctions ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er, 2 et 3 f) dudit règlement, les salariés qui ont démissionné

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Notion - Absence de droit à indemnité de licenciement - Agent communal - Commis aux archives.

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Conseillers municipaux - Démission d'office.

CETAT30-01-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Cas de démission du jury après la première épreuve écrite.