du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte qualification juridique des faits et à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la seule invocation

médicaux produits sans évaluer les risques qu'ils étaient susceptibles de révéler ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la seule invocation

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société de la Tour d'Opio soutient que le tribunal administratif de Nice a : - omis de répondre au moyen tiré de l'invocation, sur le fondement

Le décret attaqué régissant l'élection de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, le moyen tiré de l'invocation des stipulations de l'article 3 du protocole additionnel à la convention européenne

nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens devraient être rectifiées dans l'intérêt de cet établissement public, de ses usagers et de ses salariés, la seule invocation

A devait être reconduit à la frontière, alors qu'il devait subir cette intervention chirurgicale le 6 mai suivant, circonstance suffisamment établie par le requérant par l'invocation d'un rendez-vous avec

raison de ses opinions politiques en cas de retour en Syrie ; - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que la seule invocation

ajoutée de ses clients étrangers, au motif qu'il était constant que de telles pièces n'avaient pas été rassemblées par l'administration lors du contrôle ; - a commis une erreur de droit en écartant l'invocation

faits, d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en jugeant, sans se fonder sur l'ensemble des informations publiques disponibles à la date de sa décision, que la seule invocation

. - INVOCATION, POUR FAIRE OBSTACLE À UNE COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE, D'UNE PREMIÈRE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DE BASE RELATIVE À LA TAXE PROFESSIONNELLE ET D'UNE SECONDE RELATIVE AUX BÉNÉFICES

élément impliquant que la commission procède à un réexamen de l'ensemble des faits soumis à son appréciation ; qu'ainsi, en se bornant à juger irrecevable au soutien d'une nouvelle demande d'asile l'invocation

cours d'instance devant le tribunal administratif de Paris, elle a fondé ce redressement sur une violation de l'article 199 ter A du code général des impôts en se prévalant, pour faire échec à l'invocation

A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a omis de répondre au moyen tiré de l'invocation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du

établissement public administratif de l'Etat, n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer la consultation obligatoire de cet établissement public préalablement à l'intervention de l'acte attaqué ; que leur invocation

refus implicite d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - Invocation

code général des impôts, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'en estimant que cette preuve n'était pas rapportée par la seule invocation

privée et familiale résultant des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dans ces circonstances, la seule invocation

pour objet, ni pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat vis-à-vis des collaborateurs bénévoles du service public ; Considérant, enfin, que l'invocation