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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004874
20 décembre 2006
engager la responsabilité de la ville de Cannes ; que si la commune de Cannes fait valoir que sa responsabilité ne saurait être retenue au-delà du 22 mai 1995, date du terme fixé par la promesse de vente
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029851707
5 décembre 2014
Considérant que, par une décision du 11 février 2002, le maire de Scionzier a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier situé 13 avenue de la Route Blanche et mis en vente
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312
12 mars 2025
grossistes, a prononcé leur déclassement du domaine public, puis celle de la décision du 5 juillet 2019, par laquelle le bureau de la communauté urbaine a retiré sa décision du 9 juin 2017 et autorisé la vente
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029461625
12 septembre 2014
de l'électricité " Bleu " au 1er août 2014 ; - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas la règle selon laquelle les tarifs réglementés de vente de l'électricité doivent faire l'objet d'un examen au moins une
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453243.20211229
29 décembre 2021
14 décembre 2021, présentée par l'association Vent de Folie et autres.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618465
16 novembre 1979
MEMES DE L'INSTRUCTION, LE FORFAIT DE 60% S'APPLIQUE SOIT A UN PRIX DE VENTE, CE QUI VISE LE CAS DE VENTE DIRECTE DES PETITS SCIAGES, SOIT A UNE VALEUR D'UTILISATION, CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE VALEUR
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616418
9 juillet 1982
. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU 2° SOUS LE N° 25 595 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE
ECLI:FR:CECHS:2024:493197.20241216
16 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16 n'est pas admis.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613570
15 octobre 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM", QUI FABRIQUE ET VEND A LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE, DES PRODUITS DE
CETAT:CETATEXT000007617298
5 octobre 1977
INSTALLATION SPECIALEMENT AGENCEE POUR LA VENTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, SI LE SIEUR X...
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472785.20230717
17 juillet 2023
de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Vence
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491567.20240722
22 juillet 2024
1996, définissant la surface de vente des commerces de détail, aux demandes d'autorisation de construire des grandes surfaces dont la surface de vente déclarée est inférieure à 1 000 m2, y compris lorsque
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772846
27 décembre 2019
Elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la valeur vénale de l'appartement F2 litigieux pouvait être estimée en faisant la moyenne entre le prix de vente au mètre carré du F4
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614490
24 janvier 1979
1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 159 BIS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, ETRE ACQUITTEES PAR LES EXPLOITANTS REDEVABLES SOIT "SUR LE MONTANT DES VENTES
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
En quatrième lieu, alors que, la plupart du temps, les niveaux de prix des offres de vente de M.
CETAT:CETATEXT000007612030
21 janvier 1976
par des tiers les operations visees aux a et b" ; Considerant que, si le sieur alves a fait enregistrer en 1957 au tribunal de commerce son entreprise en definissant son objet comme "fabrication et vente
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005493
16 février 2007
redevances versées en contrepartie ne constituaient pas, dès lors, une charge déductible ; que, pour accorder, néanmoins, à la société Régimédia la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés litigieux
CETAT:CETATEXT000007628294
17 avril 1991
1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et de ses bénéfices au titre des exercices 1976 à 1979 est suffisamment motivé ; que cet avis est, en conséquence, opposable à la société ; que les impositions litigieuses
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462726.20221014
14 octobre 2022
A B, aux droits duquel est venue Mme F B, née E, et M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses
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