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4 145 résultats pour « vente litigieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

engager la responsabilité de la ville de Cannes ; que si la commune de Cannes fait valoir que sa responsabilité ne saurait être retenue au-delà du 22 mai 1995, date du terme fixé par la promesse de vente

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851707

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Considérant que, par une décision du 11 février 2002, le maire de Scionzier a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier situé 13 avenue de la Route Blanche et mis en vente

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

grossistes, a prononcé leur déclassement du domaine public, puis celle de la décision du 5 juillet 2019, par laquelle le bureau de la communauté urbaine a retiré sa décision du 9 juin 2017 et autorisé la vente

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461625

Admin. suprême

12 septembre 2014

12 septembre 2014

de l'électricité " Bleu " au 1er août 2014 ; - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas la règle selon laquelle les tarifs réglementés de vente de l'électricité doivent faire l'objet d'un examen au moins une

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453243.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

14 décembre 2021, présentée par l'association Vent de Folie et autres.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618465

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

MEMES DE L'INSTRUCTION, LE FORFAIT DE 60% S'APPLIQUE SOIT A UN PRIX DE VENTE, CE QUI VISE LE CAS DE VENTE DIRECTE DES PETITS SCIAGES, SOIT A UNE VALEUR D'UTILISATION, CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE VALEUR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616418

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU 2° SOUS LE N° 25 595 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493197.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16 n'est pas admis.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613570

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM", QUI FABRIQUE ET VEND A LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE, DES PRODUITS DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617298

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

INSTALLATION SPECIALEMENT AGENCEE POUR LA VENTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, SI LE SIEUR X...

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472785.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Vence

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491567.20240722

Admin. suprême

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1996, définissant la surface de vente des commerces de détail, aux demandes d'autorisation de construire des grandes surfaces dont la surface de vente déclarée est inférieure à 1 000 m2, y compris lorsque

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772846

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la valeur vénale de l'appartement F2 litigieux pouvait être estimée en faisant la moyenne entre le prix de vente au mètre carré du F4

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614490

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 159 BIS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, ETRE ACQUITTEES PAR LES EXPLOITANTS REDEVABLES SOIT "SUR LE MONTANT DES VENTES

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En quatrième lieu, alors que, la plupart du temps, les niveaux de prix des offres de vente de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612030

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

par des tiers les operations visees aux a et b" ; Considerant que, si le sieur alves a fait enregistrer en 1957 au tribunal de commerce son entreprise en definissant son objet comme "fabrication et vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005493

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

redevances versées en contrepartie ne constituaient pas, dès lors, une charge déductible ; que, pour accorder, néanmoins, à la société Régimédia la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés litigieux

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et de ses bénéfices au titre des exercices 1976 à 1979 est suffisamment motivé ; que cet avis est, en conséquence, opposable à la société ; que les impositions litigieuses

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462726.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A B, aux droits duquel est venue Mme F B, née E, et M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses

Source officielle

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