de commerce, manquent en fait ; Considérant, en second lieu, que la zone de chalandise, telle que l'a corrigée la société pétitionnaire en cours d'instruction et telle que l'a retenue le service instructeur

que les requérants n'étaient pas fondés à soutenir que ces contradictions et insuffisances du dossier de demande de permis de construire avaient été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur

17 juillet 1979, en fournissant tous les renseignements nécessaires ; que la circonstance que cette demande ait été adressée au directeur départemental de l'agriculture, qui était compétent pour l'instruire

Ponnuthurai avait indiqué à la direction départementale du travail, compétente pour instruire les dossiers d'allocation, que cette circonstance tenait à ce que, ayant quitté son pays sous couvert du passeport

Martin Laprade dans les fonctions de juge des référés du Conseil d'Etat ; 3°) d'ordonner au bureau des référés du Conseil d'Etat d'instruire l'affaire n° 301667 ; 4°) de lui accorder une somme de 500 000

avril 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 31 juillet 2003 ; 2°) statuant au fond, d'annuler lesdites décisions du maire de Paris et d'enjoindre à celui-ci d'instruire

qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

X... a commencé les plantations pour lesquelles il sollicitait une prime au boisement avant que l'administration n'ait pu instruire sa demande de prime ; qu'en conséquence le préfet de la Haute-Vienne

général de France à Alger de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que le consul général de France à Alger, qui n'était pas compétent pour délivrer un tel certificat ni même pour instruire

général de France à Alger de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que le consul général de France à Alger, qui n'était pas compétent pour délivrer un tel certificat ni même pour instruire

général de France à Alger de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que le consul général de France à Alger, qui n'était pas compétent pour délivrer un tel certificat ni même pour instruire

X... qui en avait été membre deux ans auparavant, il estimait n'être pas en mesure de désigner un rapporteur qui ne soit pas susceptible d'être récusé pour instruire la plainte introduite à l'encontre

X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de la Corse du Sud d'instruire le dossier qu'il a constitué pour l'attribution de la carte de combattant et de prendre à l'issue de cette instruction

Y... n'est pas fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice qui résulterait du retard mis par l'administration à instruire cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article

X..., que le préfet, à nouveau saisi de sa demande initiale confirmée ultérieurement, était tenu d'instruire cette demande en l'état de son dossier à la date du 10 octobre 1975 ; qu'il devait au contraire

X..., l'administration se borne à faire valoir qu'en réponse à la demande de renseignements qui lui avait été adressée le 21 février 1985 en vue d'instruire sa réclamation, le requérant aurait indiqué

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire