.) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (...) ; Considérant que les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions

lorsque la demande est déposée après le 5 avril, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 % en cas de retard n'excédant pas un mois ; Considérant que, pour juger

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X sont relatives au même arrêt et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu d'y statuer

.)" ; Considérant que Mme X..., entrée en France en 1987, a justifié par les attestations et documents qu'elle produit avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit

Le pourvoi a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.

. / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la date de la publication sur le site internet des services de l'Etat de l'avis de l'autorité environnementale et des documents nouvellement produits

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Soon Value soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'un vice de forme, dès lors qu'elle n'a pas visé le mémoire en défense produit

de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'absence de transmission à l'architecte des bâtiments de France des pièces complémentaires produites

proposition de rectification du 18 décembre 2015 au motif qu'ils ne pouvaient valablement se fonder, pour établir l'irrégularité de sa notification, sur une attestation de Mme C datée du 21 février 2016, produite

sommes correspondantes pouvaient être regardées comme des frais d'établissement ou comme une charge constatée d'avance ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en se fondant, pour juger

, notamment dans une note complémentaire, démontrant, d'une part, le caractère négligeable des risques du projet pour l'avifaune et, d'autre part, le caractère exceptionnel du risque pour les amphibiens

La requête a été communiquée à Mme A et au conseil départemental de la Dordogne de l'ordre des médecins, qui n'ont pas produit de mémoire. Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2023, M.

une erreur de droit en s'abstenant de se prononcer sur le caractère occulte de son activité d'expert automobile ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger

Considérant que le tribunal, pour juger que le requérant devait être regardé comme dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir en lieu et place de son assureur, subrogé dans ses droits en vertu de

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DES YVELINES et du MINISTRE DE L'INTERIEUR présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 161975 et 162148 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

. / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

de motivation et d'erreur de droit, a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le grief tiré du manquement aux obligations de probité