code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

26, QUE "LA SCOLARITE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DURE DEUX ANS" ET, DANS SON ARTICLE 30, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 16 JANVIER 1975, QUE LES ELEVES JUGES APTES PAR LE JURY

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

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Article 3 : Les conclusions présentées par la société Linpac Packaging Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général

formé par la société anonyme "Clinique du Pont de Chaume" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ; Vu le décret n° 70-1222

tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à M.

ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET DU SIEUR X... EST REJETEE.

l'imposition contestée à la charge de l'URSSAF de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale et de la mutualité ; Vu le décret n° 67-1230

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38-2 bis du code ajouté aux dispositions précitées par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ...

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

à la règle du repos hebdomadaire le dimanche - Repos simultané du personnel préjudiciable au public ou compromettant le fonctionnement normal de l'établissement (article L. 122-6 du code du travail) -