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17 499 résultats pour « article l 122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:466168.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:466170.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466180.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667278

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COMPORTANT LES MENTIONS SUIVANTES : ... 4° DATE A LAQUELLE LE OU LES SALARIES CONCERNES ONT ETE EMBAUCHES PAR L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452647.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455402.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459007.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463172.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466357.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447018.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488778.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambres () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lors que la juridiction

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454261.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442855.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457347.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Le premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463372.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463373.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467680.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467691.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473289.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495052.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle

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