titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 2 746,96 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros au titre de la rémunération des astreintes

27 mai 2021, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société CM2T de libérer et de remettre en état, dans un délai de trente jours à compter de la notification de son ordonnance et sous astreinte

consul général de France à Annaba de lui délivrer le visa demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

l'appui de sa demande et permettant de s'assurer qu'il pouvait prendre en charge des frais de voyage et de séjour en France ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa avait été sollicité et à la nature

de la carte d'identité des journalistes professionnels du 22 février 1996, refusant de renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 ; 2°) de prescrire, sous astreinte

de quitter les locaux qu'il occupe sans droit ni titre au 6 place du Général de Gaulle et de les remettre en leur état initial dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte

B à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre le site dans son état initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2018 du président de la communauté de communes Cœur du Var en tant qu'elle rejette sa demande de reclassement et d'enjoindre sous astreinte

préfet du Nord de lui délivrer un titre provisoire de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Il a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 avril 2024 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la communauté de communes Cœur de Garonne.

chef, de libérer le logement qu'il occupe au sein du lycée agricole Emile Boyer de la Giroday à Saint-Paul, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

avec l'assistance d'un serrurier en cas d'absence ou d'opposition du propriétaire et en enlevant ou franchissant tous les éventuels obstacles, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte

suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 janvier 2002 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte

droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de réexaminer, sans délai, sa situation aux fins de la placer dans une position régulière, sous astreinte

non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature

Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée et, d'autre part, condamné la commune à lui verser une indemnité et ordonné sa réintégration sous astreinte

qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Carcans la somme de 40 094 euros au titre de l'astreinte

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte

janvier 2006 tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte