dans le calcul des ressources pour la détermination du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, que ces sommes étaient des aides et non des prêts remboursables ; - il a commis une erreur

demande de Mme X..., annulé l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 1er décembre 1992 en vue de la désignation des représentants du personnel des collèges A, B, C et D du comité

X et les autres requérants demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2002 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement, d'une part, sur la ligne de compte de la gestion de

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION SYNDICALE SUD (SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES)-PTT, dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représentée par sa secrétaire

JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE"; QUE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER

général ou de secrétaire de communes de mois de 40 000 habitants", que ces agents peuvent occuper l'emploi de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; En ce qui concerne la légalité

COURANT POSTAL DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX ; CONSIDERANT QUE LE COMPTE COURANT POSTAL DONT M.

Par deux jugements du 5 mars 2020 n°s 1801295, 1801298, 1801415 et n°s 1805363, 1805364, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant

C au titre de la liste qu'il conduisait ; que cette commission est une autorité administrative et non une juridiction ; que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a passé outre

Edouard X... de ses fonctions de secrétaire administratif de bureau d'aide sociale, d'autre part, rejeté les conclusions de M.

présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège au Ministère des affaires étrangères, bureau 4272, 57, boulevard des Invalides, 75700 PARIS 07 SP, représenté par son secrétaire

estimant, pour écarter la fin de non-recevoir, que la capacité à formuler une demande préalable n'était pas soumise à l'approbation du conseil municipal ; - commis une erreur de droit et inexactement

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et inexactement qualifié

; - a commis une erreur de droit en jugeant, d'une part, que les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts subordonnent l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des actes

pris durant ses congés de maladie ; - commis une erreur de droit en jugeant que les fautes commises par la commune n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité car elles ne présentaient pas de

d'entreprise de l'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE représentée par son secrétaire M.

Bastien Lignereux Le secrétaire : Signé : M.

d'Etat chargé du budget et des comptes publics en tant qu'elle porte le taux des pénalités, pour les dossiers de régularisation déposés à compter du 14 septembre 2016, de 15 à 25 % pour les contribuables