une partie de la parcelle cadastrée n° 263 en zone agricole, sans rechercher si ce classement permet d'assurer la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles voisines

2022, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre la maire de Marsannay-la-Côte, un conseiller municipal de cette commune et des voisins

qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire litigieux, faute d'établir leur qualité de voisins

écarte le moyen le moyen tiré de l'incomplétude du dossier quant à l'impact du projet sur les flux de circulation au motif, inopérant, que la demande du pétitionnaire comportait une étude sur le réseau voisin

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

dispositions du règlement de la zone UC du plan d'occupation des sols de la commune de Lagny-sur-Marne, et notamment de ses articles UC 7, UC 11 et UC 13, ainsi que le moyen tiré des nuisances portées au voisinage

dans le cadre d'un bail à ferme ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... exploitent eux-mêmes plus de 50 hectares situés tant sur le territoire de la commune voisine

. ; que le fait que M. et Mme X... soient mariés sous le régime de la séparation de biens et que Mme X... soit seule propriétaire de la parcelle voisine de celle de M. et Mme Y... est sans influence sur

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Y... est propriétaire de la parcelle voisine de celle sur laquelle est édifiée la construction litigieuse ; qu'elle a, en cette qualité, intérêt

la commune de Villeneuve-la-Comtesse soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant le projet litigieux ne porte pas atteinte à la commodité du voisinage

dossier s'agissant de l'appréciation portée sur la qualité du site ; - d'une dénaturation des pièces du dossier sur les atteintes qui seraient portées au patrimoine, au paysage et à la commodité du voisinage

significative ; - d'une insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les éoliennes E1 et E3 du projet n'entraînent pas d'atteinte significative à la commodité du voisinage

commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et les a dénaturés, ainsi que les pièces du dossier qui lui était soumis, en jugeant, après avoir constaté qu'elles étaient voisines

municipal de Cuzieu (Ain) du 23 septembre 2020 décidant de lui céder la parcelle cadastrée A n° 1314, en tant qu'elle subordonne cette vente à la constitution d'une servitude de passage au profit du fonds voisin

D...verseront une somme de 3 000 euros, pour moitié à la commune de Voiron et, pour moitié, à la SCI Pharmadep, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux termes duquel : "Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie, les terres qu'ils possèdent, voisines

constructions ou installations quelles qu'en soient la nature et la destination" ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'eu égard d'une part à la localisation des parcelles précitées, situées au voisinage

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Existence - Voisin

[1] Acte n'entrant pas dans le champ d'application de cette disposition - Délibération ayant pour objet de ne plus assurer le ramassage scolaire dans une commune voisine

au seul motif que, compte tenu de sa localisation à proximité immédiate de l'habitation des épouxD..., cette construction était de nature à leur créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage