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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713936
1 juillet 2019
En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société SCAF du 75 avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant l'aliénation du chemin rural et devait être regardée comme
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183364
11 juillet 2018
l'instance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, avaient qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, leurs conclusions de cassation ne peuvent être regardées
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781213
19 novembre 2014
circulation, garantie par l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717481
24 juin 1987
Centre Léon Bérard, annulé la décision du 8 janvier 1985 de l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643702
19 octobre 1973
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE
CETAT:CETATEXT000007663173
15 mars 1978
QUI POSSEDAIT DANS LA COMMUNE DE TREMEOC FINISTERE LES PARCELLES B 197 ET B 521 SITUEES DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION, A DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QU'A DEFAUT D'ETRE REATTRIBUEES, SES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110004
17 novembre 2010
du comité d'établissement du magasin Auchan situé La Sapinière de Laxou, d'autre part, a annulé cette décision ministérielle, en tant qu'elle annule la décision du 19 juillet 2007 et procède à la répartition
CETAT:CETATEXT000008007322
9 juin 1999
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007907256
26 juin 1996
1842 ; Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE pouvait, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées se fonder sur l'intérêt qui s'attache à une bonne répartition
10 SS
CETAT:CETATEXT000008088655
19 décembre 2001
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640545
4 novembre 1970
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Personnels contractuels - Contrat
CETAT:CETATEXT000007637390
2 février 1968
CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages causés par un véhicule ou dommages de travaux publics
CETAT:CETATEXT000007638374
14 février 1968
CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital - Répartition
CETAT:CETATEXT000007643392
20 juillet 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
CETAT:CETATEXT000007642421
3 novembre 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN
CETAT:CETATEXT000007643442
5 janvier 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL
CETAT:CETATEXT000007643611
11 février 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE..* ACTE DE TUTELLE DE L'ETAT
CETAT:CETATEXT000007639982
12 février 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL..* PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL
CETAT:CETATEXT000007637676
9 juin 1967
CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Appel de l'entrepreneur en garantie
CETAT:CETATEXT000007635095
13 mai 1966
CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Notion de véhicule.
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