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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713936

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société SCAF du 75 avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant l'aliénation du chemin rural et devait être regardée comme

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183364

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

l'instance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, avaient qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, leurs conclusions de cassation ne peuvent être regardées

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781213

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

circulation, garantie par l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717481

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

Centre Léon Bérard, annulé la décision du 8 janvier 1985 de l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643702

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663173

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

QUI POSSEDAIT DANS LA COMMUNE DE TREMEOC FINISTERE LES PARCELLES B 197 ET B 521 SITUEES DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION, A DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QU'A DEFAUT D'ETRE REATTRIBUEES, SES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110004

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

du comité d'établissement du magasin Auchan situé La Sapinière de Laxou, d'autre part, a annulé cette décision ministérielle, en tant qu'elle annule la décision du 19 juillet 2007 et procède à la répartition

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007322

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907256

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

1842 ; Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE pouvait, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées se fonder sur l'intérêt qui s'attache à une bonne répartition

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008088655

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640545

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Personnels contractuels - Contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637390

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages causés par un véhicule ou dommages de travaux publics

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638374

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital - Répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643392

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642421

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643442

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643611

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE..* ACTE DE TUTELLE DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639982

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL..* PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637676

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Appel de l'entrepreneur en garantie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635095

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Notion de véhicule.

Résumé IA — à vérifier

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