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janvier 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCS Chamdis l'autorisation préalable en vue de créer un hypermarché à l'enseigne "Super U" d'une surface de vente

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente

168 F EN 1976 ET DE 499 631 F EN 1977 ; QUE LA SOCIETE S'EST AINSI LIVREE, AVEC LE CONCOURS DE LA PARTIE DU PERSONNEL RESTANT EN ACTIVITE, A DES OPERATIONS COMMERCIALES.

De même, par les articles 37 et suivants de ce décret, il a procédé à la fermeture des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

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2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Cedem l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 832 m² d'un ensemble commercial d'une surface de vente

décision du 12 octobre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône autorisant la SAS Espar à créer un supermarché sous l'enseigne " Simply Market ", d'une surface de vente

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Dans l'hypothèse où la cession à une GSS serait impossible, la cession d'un ou plusieurs points de vente concernés par les engagements à d'autres acteurs serait envisageable, et notamment à des acteurs

A...ni à son droit de mener une vie privée et familiale normale, alors que, d'une part, le concours de l'autorité administrative à l'exécution d'un mandat d'écrou délivré par l'autorité judiciaire en vue

Richesmonts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de la décision du 13 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence de la consommation

1° Requête du syndicat national des sociétés de gestion, de surveillance et d'économie de consommation d'eau tendant à l'annulation d'une instruction du ministre du budget du 15 juin 1981 n° 3-C-2-81 relative

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