saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la possibilité pour la cour administrative d'appel de Paris, au regard des dispositions de l'article 47 de la Charte

la rupture des relations de travail en licenciement sans cause et réelle et sérieuse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance contestée ; - elle méconnaît l'article 24 la charte

ceux-ci et d'une erreur de droit en jugeant que la vérificatrice a manqué à ses obligations d'impartialité et que, par suite, la procédure de vérification n'était pas conforme aux prescriptions de la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte

Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité consacré par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, de la charte

et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas été privé de la garantie tenant à la communication par l'administration, avant le début de la procédure de vérification, de la charte

et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas été privé de la garantie tenant à la communication par l'administration, avant le début de la procédure de vérification, de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation

élections ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décrets contestés dès lors que la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 sur la base de laquelle ils ont été adoptés méconnaît l'article 5 de la Charte

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chorges à lui verser la somme de 2500 euros en réparation du préjudice subi à la suite de

la rupture des relations de travail en licenciement sans cause et réelle et sérieuse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance contestée ; - elle méconnaît l'article 24 la charte

des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant que la saisine de l'interlocuteur départemental, initialement prévue par une note de la direction générale des impôts du 18 juin 1976, puis par la charte

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Péronne soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 47 de la Charte

d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits pour ne pas avoir retenu la carence fautive de l'Etat qui, en méconnaissance du principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de

les faits reprochés étaient pénalement répréhensibles ; - insuffisamment motivé celui-ci et commis une erreur de qualification juridique en estimant qu'il s'était rendu coupable de manquements à la charte

faire assister par un conseil et a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui rendent opposable la Charte

faire assister par un conseil et a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui rendent opposable la Charte

ni la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni la liberté professionnelle et le droit de travailler, garantis par l'article 15 de la Charte