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DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453539.20211104
4 novembre 2021
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Commune De Phalsbourg ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:457575.20211229
29 décembre 2021
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme E C ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:461488.20220923
23 septembre 2022
Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme B de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Isabelle Galy, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:461496.20220722
22 juillet 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la Société Transports Loiseau Bleu ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:450254.20220224
24 février 2022
Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Province Nord de la Nouvelle-Cadélonie
ECLI:FR:CECHS:2022:451216.20220426
26 avril 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la SARL Alpha-Biologie ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:451404.20220426
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Château L'Arc ; Considérant ce qui suit :
ECLI:FR:CECHS:2022:457231.20220426
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Sidaps ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:457644.20220426
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:458749.20220617
17 juin 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Bouygues Energies et Services ; Vu la note en délibéré, enregistrée
ECLI:FR:CECHS:2022:460878.20220923
Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Icade
ECLI:FR:CECHS:2022:461245.20220617
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Société Multiservices Tahiti Vidanges, de la Société
ECLI:FR:CECHS:2022:465240.20221229
29 décembre 2022
Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat
ECLI:FR:CECHS:2022:467926.20221229
Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme B de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464690.20230310
10 mars 2023
Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:466939.20230306
6 mars 2023
maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat
ECLI:FR:CECHS:2023:467068.20230512
12 mai 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:467716.20230407
7 avril 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:470813.20231012
12 octobre 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:472843.20231012
Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.
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