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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460014.20220220
20 février 2022
au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner
6ème chambre
ORCE_506150_20250930
30 septembre 2025
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la défenseure des
ORCE_506153_20250930
ORCE_506156_20250930
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494500.20240709
9 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498539.20241220
20 décembre 2024
à responsabilité limitée Les domaines Thieubert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495858.20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492578.20241105
5 novembre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24
ECLI:FR:CECHS:2024:492579.20241105
Vu la procédure suivante : La société Pholykors a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
ECLI:FR:CECHS:2025:499065.20250320
20 mars 2025
A E et l'association Médecins du Monde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guyane d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503946.20250617
17 juin 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution
ECLI:FR:CECHS:2024:491939.20241104
4 novembre 2024
Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, en premier lieu, d'ordonner
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817008
21 avril 2020
la création d'une contribution exceptionnelle à l'effort de solidarité (C2ES) égale à 75 % des dividendes distribués ou à distribuer sur l'exercice 2019 ; - ordonner le versement par les SCES ayant déjà
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007774970
24 juin 1991
d'annulation desdites décisions afin de permettre un complément d'instruction ; - d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; - de réserver la réparation du préjudice qu'il a subi de leur fait et ordonne
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650124
25 mars 1977
A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RAISON DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QU'IL AURAIT COMMISES ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008128929
2 août 2002
; 2°) d'ordonner au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution dans un délai de 15 jours de l'arrêt du 10 novembre 2000, sous astreinte de 1000 euros par jour ;
CETAT:CETATEXT000008201866
17 juillet 2003
Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner
ECLI:FR:CECHS:2022:461720.20220809
9 août 2022
toutes mesures lui permettant de recouvrer sans délai ses droits fondamentaux ; - d'ordonner la notification de la décision à intervenir, respectivement, au garde des sceaux, ministre de la justice, au
ECLI:FR:CECHS:2022:462473.20221115
15 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, de déclarer le département du Var responsable des préjudices subis du fait de la chute dont il a été victime, en deuxième lieu, d'ordonner
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007869156
22 février 1995
le remembrement de la commune de Mulsans et en a fixé le périmètre et le second ordonné l'envoi en possession provisoire des parcelles issues de ce remembrement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces
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