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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460014.20220220

Admin. suprême

20 février 2022

20 février 2022

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506150_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la défenseure des

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506153_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la défenseure des

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506156_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la défenseure des

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494500.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498539.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

à responsabilité limitée Les domaines Thieubert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495858.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492578.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492579.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Pholykors a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499065.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

A E et l'association Médecins du Monde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guyane d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503946.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491939.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, en premier lieu, d'ordonner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

la création d'une contribution exceptionnelle à l'effort de solidarité (C2ES) égale à 75 % des dividendes distribués ou à distribuer sur l'exercice 2019 ; - ordonner le versement par les SCES ayant déjà

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007774970

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

d'annulation desdites décisions afin de permettre un complément d'instruction ; - d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; - de réserver la réparation du préjudice qu'il a subi de leur fait et ordonne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650124

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RAISON DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QU'IL AURAIT COMMISES ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008128929

Admin. suprême

2 août 2002

2 août 2002

; 2°) d'ordonner au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution dans un délai de 15 jours de l'arrêt du 10 novembre 2000, sous astreinte de 1000 euros par jour ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008201866

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461720.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

toutes mesures lui permettant de recouvrer sans délai ses droits fondamentaux ; - d'ordonner la notification de la décision à intervenir, respectivement, au garde des sceaux, ministre de la justice, au

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462473.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, de déclarer le département du Var responsable des préjudices subis du fait de la chute dont il a été victime, en deuxième lieu, d'ordonner

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007869156

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

le remembrement de la commune de Mulsans et en a fixé le périmètre et le second ordonné l'envoi en possession provisoire des parcelles issues de ce remembrement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces

Source officielle

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