qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement

Eu égard aux moyens invoqués, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré.

portent sur le bien-fondé de l'imposition au titre de l'année 2008 de la somme de 34 920 euros et au titre de l'année 2009 de la somme de 14 184 euros ainsi que sur la totalité des pénalités pour manquement

X..., dans la nuit du 11 juin 1980, celui-ci a fait preuve d'une incurie et d'un manque d'autorité constitutifs d'une faute professionnelle ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

politique, le juge de l'élection, saisi par cette commission, " prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement

2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'EURL Sport Player Kart, dirigées contre cet arrêt en tant qu'il statue sur les pénalités pour manquement

à la confraternité et de détournement de clientèle, sans examiner les manquements allégués au regard des dispositions de l'article R. 4322-62 du code de la santé publique, qu'il invoquait à l'appui de

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le représentant du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement

le conseil de discipline, en violation du principe d'impartialité, un membre du conseil d'administration du comité des loisirs et de l'action sociale au préjudice duquel lui étaient reprochés des manquements

A, confirmé la décision de la chambre régionale en ce qu'elle a relevé que celui-ci avait manqué à ses devoirs en qualité d'expert-comptable, mais l'a infirmée s'agissant de la sanction prononcée, et a

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que les faits visés par la plainte ne caractérisaient pas un manquement déontologique justifiant

administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser la somme de 3 285 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un manquement

pouvant donner lieu à sanction, qu'il a manqué à l'honnêteté et à la probité, attenté à l'indépendance professionnelle de ses associés et pratiqué la profession d'infirmier comme un commerce ; - d'une

motifs en jugeant, s'agissant de la motivation de la proposition de rectification, que les motifs respectifs du rehaussement d'imposition envisagé et de l'application de la majoration de 40 % pour manquement

Marc X..., employé en qualité d'agent technique territorial stagiaire, est motivé par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, lequel aurait, notamment, fait preuve d'un "manque manifeste de bonne

reprochés n'étaient pas constitutifs d'un manquement à l'honneur et à la probité et ne pouvaient donner lieu à sanction ; qu'en appel, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé cette décision

B de manquement au devoir déontologique prévu aux articles R. 4127-13 et R. 4127-19 du code de la santé publique ; Considérant, enfin, que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine, retenu

politique, le juge de l'élection, saisi par cette commission, " prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif (.) peut être saisi en cas de manquement