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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632878

Admin. suprême

13 décembre 1889

13 décembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632173

Admin. suprême

30 juin 1899

30 juin 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634630

Admin. suprême

9 mars 1900

9 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632296

Admin. suprême

14 décembre 1900

14 décembre 1900

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634672

Admin. suprême

13 novembre 1903

13 novembre 1903

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux attributions du conseil municipal - Hospice.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635219

Admin. suprême

7 août 1906

7 août 1906

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635277

Admin. suprême

2 avril 1909

2 avril 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635464

Admin. suprême

17 décembre 1909

17 décembre 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634329

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634320

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les stipulations d'un contrat approuvé par une loi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629458

Admin. suprême

8 avril 1911

8 avril 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634578

Admin. suprême

6 août 1912

6 août 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Blâme à un conseiller

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635198

Admin. suprême

27 juin 1890

27 juin 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633384

Admin. suprême

15 janvier 1909

15 janvier 1909

CETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761919

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

préfet de la Marne de déclarer nulles de droit ces délibérations.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655376

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1976 ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669711

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE", QU'IL RESULTE DES PIECES AU DOSSIER QUE SI LA QUESTION DE L'EXPROPRIATION DE 3 HECTARES 85 ARES APPARTENANT A MME X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645321

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 2 MARS 1970 PAR LAQUELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641012

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633838

Admin. suprême

14 février 1913

14 février 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir

Résumé IA — à vérifier