CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902

1345 du 16 décembre 1964 ; la loi n° 71-1060 du 24 novembre 1971 ; la loi n° 73-1198 du 27 décembre 1973 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret du 1er août 1905 ; le décret n° 73-218 du 23 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et autres ; Mme X... et autres

1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET N 59-37 DU 5 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N 60-191 DU 24 FEVRIER

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Article L.600-1 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - Applicabilité aux moyens tirés de l'illégalité pour vice

1982 nommant le requérant contrôleur stagiaire des lois sociales en agriculture ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

Y..., X... et Z... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Paul X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 modifié par le décret n° 76-510 du 10 juin 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER

03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comités techniques paritaires [article 46 du décret du 14 février

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion

CETAT26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964 - Contrôle du juge

.* APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories - Absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition des personnes.

VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; VU LE TRAITE SUR L'ETABLISSEMENT DES FRANCAIS EN SUISSE ET DES SUISSES EN FRANCE DU 23 FEVRIER

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI SUIVANT, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est 26 rue des Tournelles à Paris