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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493733.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468237.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262217
15 mai 2006
15 mai 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, demeurant ... ; Mlle A
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233937
28 octobre 2005
28 octobre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabel X, demeurant Centre de Détention
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456451.20220819
19 août 2022
19 août 2022
D contre ce jugement jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois afin de permettre à M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474184.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'objet d'un réexamen en dehors des cas qu'il prévoit, et alors que, d'autre part, l'article 6 du même décret prévoit un principe de garantie indemnitaire individuelle, ce qui impose de respecter un délai
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474209.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474780.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488094.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489252.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499972.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
rejet du recours gracieux dirigé contre celle-ci et a enjoint au maire de la commune de Louveciennes de réexaminer la demande de permis de construire de la société l'Immobilière d'Ile-de-France dans un délai
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491694.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474181.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'objet d'un réexamen en dehors des cas qu'il prévoit, et alors que, d'autre part, l'article 6 du même décret prévoit un principe de garantie indemnitaire individuelle, ce qui impose de respecter un délai
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462475.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la société Ferme éolienne du Moulin Jérôme l'autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation du parc éolien et, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de définir, dans un délai
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464972.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2021 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140794
28 août 2003
28 août 2003
de deux mois de leur notification et du délai de quatre mois de leur intervention des décisions d'exonération de droits de scolarité qui n'étaient pas illégales et qui étaient créatrices de droits ;
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492680.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254357
22 septembre 2006
22 septembre 2006
de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468187.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Fait à Paris, le 22 juin 2023 Signé : Isabelle de Silva La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690713
4 mars 2011
4 mars 2011
président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mlle Isabelle
Source officiellePage 5 sur 70