parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, ne pouvaient se dérouler, de manière continue ou discontinue, qu'au cours de la période du 13 décembre 2021 au 30 avril

Par une ordonnance n° 24LY00470 du 8 avril 2024, enregistrée le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Par une ordonnance n° 24LY00471 du 8 avril 2024, enregistrée le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Par un jugement n° 2109504 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un jugement n° 2316563 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Mathieu X..., demeurant à Clarençon, à Saint-Peray (07130) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 ; 2°) de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que

Vu la procédure suivante : I° Sous le n° 451535, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2021 et 3 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A..., demeurant ... ; Mme A... demande

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1998, enregistrée le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 février et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par un arrêt n° 19LY00170 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société L'Escale contre l'article 4 de ce jugement.

D B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision, révélée par un courrier du 23 avril 2018, par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne (Loire) a refusé de lui

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril 2020 et le 10 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, Mme C B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 19 avril et du 21 mai 2021 par lesquelles le président du conseil

Par un jugement n° 2004439 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.