19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES

- PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation

IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Sociétés civiles immobilières achetant des immeubles en vue de les revendre (article 35-I-1° du C.G.I.) - Condition d'habitude

LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE 1974, A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE D'UN MONTANT DE 1 000 F.

LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET QUI CORRESPOND AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

." ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE COMBINEES ET INTERPRETEES EN CE SENS, D'UNE PART, QUE LES PERSONNES MORALES OCCUPANT DES LOCAUX NON SOUMIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DOIVENT ETRE

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'Institut de France et de l'Académie des Sciences morales et politiques, - les conclusions de M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes personnes morales

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Profits provenant d'opérations faites par les gérants d'une société, pour leur propre compte et à l'insu des dirigeants de cette société.

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. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction