DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Y A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LE DEGREVEMENT DES SUPPLEMENTS

UNE REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE

LES SUPPLEMENTS D'IMPOT EN LITIGE A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT PRIMITIF ; A DEFAUT, RETABLISSE LES SUPPLEMENTS MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 193 A CONCURRENCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION

, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 44 500 F A ETE ALLOUEE

CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT

DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE OU CONTRAT D'ASSOCIATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-797 DU 9

EN VERTU DES DISPOSITIONS EGALEMENT PRECITEES DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI, POUR COMPENSER LA REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE SON CABINET D'AGREE ; SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE

X..., de Me Roger, avocat de la société SIMECSOL-INGENIERIE et de Me Hennuyer, avocat de la société SUPAE, - les conclusions de M. E.

TITRE : 1° DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; 2° DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES POUR L'ANNEE 1957-1958 ; 3° DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS

ETAIT, EN L'ESPECE, COUVERT PAR UNE GARANTIE DE BREVET, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, EU EGARD AU CARACTERE NON PROBANT DES DOCUMENTS FOURNIS, QUE CETTE GARANTIE DE BREVET AIT REELLEMENT EXISTE, ALORS

PHILIPPE Y..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FAUX PLAFONDS A COUDRES EURE , A ETE ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 ;

X ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION

RENEE UNE INDEMNITE DE 60.775 F AVEC INTERETS, EN TANT QUE CELLE-CI COMPORTE UNE SOMME DE 24.775 F REPRESENTANT LE COUT D'UN MATERIEL POUR HANDICAPE, LESDITES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE

DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, ALORS

X DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT AVANT DIRE DROIT A, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT