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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036646215
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030514556
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502502.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie du Var : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031861417
29 décembre 2015
29 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 4 dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 ; -
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022513086
15 juillet 2010
15 juillet 2010
L. 122-2 du code de l'environnement, doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée ; Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180081
9 janvier 2012
9 janvier 2012
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038498638
20 mai 2019
20 mai 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 522-16-1 du code de l'environnement, et du décret du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, codifié à l'article R. 522-16-2 du même code, jusqu'à
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966278
21 mai 2014
21 mai 2014
au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 7.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026202236
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce et du IV de l'article L 30-8 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038535117
16 mai 2019
16 mai 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723713
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 521-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258806
25 septembre 2019
25 septembre 2019
M. et Mme A... ont demandé au juge des référés de cette cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 février 2016.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007050
10 août 2007
10 août 2007
aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474333.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, si Mme A soutient que sa demande " pourra être lue comme étant une demande de référé mesures utiles au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ", elle ne fait état
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032528110
11 mai 2016
11 mai 2016
de la Meuse et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035506187
30 août 2017
30 août 2017
L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Nantes métropole et, le cas échéant
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