Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 janvier 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement n° 1202100 du 13

B... demande principalement au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Absis a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2002 au 30 avril 2006

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manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle devait, par suite, être rejetée par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'en statuant

D'autre part, les dispositions contestées, relatives à la procédure contentieuse applicable au jugement des litiges disciplinaires par le CNESER, en ce qu'elles attribuent à ce président compétence pour

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'avis du 12 juillet 2023

C...A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne de

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

d'un préjudice se rattachant, tel que celui invoqué en l'espèce, à un litige au fond qui échappe à sa compétence, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, alors même

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Vu la procédure suivante : Mme D J a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, à compter de la date d'introduction de la requête,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir

Par une décision n° 380368 du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par Mme A... contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif