Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée devant

PARIS, dont le siège est ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère

CETAT16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un employé de la Ville de Paris - Renvoi de la veuve à se

a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait de renseignements erronés donnés par l'inspection générale

d'un affichage politique au sens des dispositions réglementaires de l'article 8 de la convention conclue le 12 juillet 1976 entre la ville de Paris et de la société des mobiliers urbains ; que le détournement

de Paris - Bulletin départemental officiel du département de Paris » se borne à recueillir les actes administratifs de la ville de Paris, du département de Paris, de la préfecture de police, de l'assistance

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies - Ordonnance du 27 mars 1906 - Recours pour excès de pouvoir

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour combler les vacances.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Tramways - Ville de Paris - Indication des

CIVILS ; QUE SI CETTE DISPOSITION CONSTATE QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS OCCUPENT DANS L'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS UNE PLACE CORRESPONDANT A CELLE QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS

émis le 19 janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment

de Paris.

de Paris.

DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - POLICE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la VILLE DE PARIS et de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu