Z..., Y..., Damon et Reneze-Emery, la décision implicite du maire de la VILLE DE METZ rejetant leur demande de révision de leur état de cotisations de retraite ; 2°) rejette la demande présentée par MM

CONSTITUE UNE DERIVATION DU NOUVEAU TRACE ET RESTE AFFECTE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, CONSERVANT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES

X... et le versement des traitements qui lui restent dus, il résulte de ce qui précède qu'à cette même date l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 1986 est en cours et il ne ressort

CETAT11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité - Responsabilité envers

CETAT39-06-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - Coût des travaux.

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CETAT07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes.

. - Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance.

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

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CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité

DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT ENVISAGE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

TENDANT A FAIRE SUPPORTER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PAR L'INSTITUTION REQUERANTE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA MAISON DE MME NOURY,

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AUGMENTATION DU COUT DU PROJET QU'ELLE ENVISAGEAIT DE REALISER A JONZAC DES LORS QUE, N'AYANT PAS RENOUVELE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

LEUR MISSION ; SUR LA REPARATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL EST NECESSAIRE DE REFAIRE LES CARRELAGES SUR 70 % DES SURFACES EXISTANTES, QUE LE COUT

TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 52 758 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 AOUT 1966 ET LE COUT

SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF, QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE : A SOIT LORSQUE CES OPERATIONS NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT

MAJORATION DE CE TAUX DE 40 % DESTINEE A PRENDRE EN COMPTE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES PRIX DE VENTE PRATIQUES COUVRENT, OUTRE LA VALEUR DES PETITS SCIAGES AINSI VENDUS, LE COUT

LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS

PERMETTAIT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LE COUT