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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677160

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'ORDRE JUDICIAIRE - PROCÉDURE DE REMISE EN EXÉCUTION D'UN MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN. | 59-01-01 RÉPRESSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938278

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

C...F...un délai de deux mois pour justifier de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641526

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

CETAT17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640410

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610729

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] -Cessation totale d'entreprise [article 39 quaterdecies, du C.G.I. issu de la loi du 12 juillet 1965] - Cession de deux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637865

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

CETAT17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637083

Admin. suprême

19 février 1965

19 février 1965

CETAT17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637465

Admin. suprême

19 mars 1965

19 mars 1965

CETAT17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684668

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690739

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651231

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653512

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659945

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649817

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure empêchant deux

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650601

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - Dommages de travaux publics - Dommages survenus à l'occasion

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140360

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541210

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

choisie, et qui, n'ayant pas obtenu suffisamment de voix pour se maintenir au second tour, figurait sur la liste Nuna'a Mana Une ; que ce changement dans le choix de la couleur des bulletins entre les deux

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041432

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation (à)" ; Considérant que, faute d'indication, dans le délai de deux

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049521

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

dépendance du domaine dans l'intérêt duquel elle a été édifiée ; que, toutefois, en jugeant que le requérant ne peut "utilement invoquer l'existence prétendue d'une superposition de gestion de fait par deux

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971601

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

que la requête fait état, à l'appui de ses conclusions, de ce que l'existence de ces dispositions distinctes a pour conséquence que les modalités selon lesquelles les rémunérations respectives de ces deux

Source officielle

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SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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