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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613805
3 novembre 1972
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Faits constatés par les juridictions pénales.
CETAT:CETATEXT000007638093
7 novembre 1969
CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle - Notion.
CETAT:CETATEXT000007642035
18 mars 1970
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.
CETAT:CETATEXT000007640474
28 juin 1968
.* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.
CETAT:CETATEXT000007608212
4 décembre 1968
. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.
CETAT:CETATEXT000007641097
11 décembre 1968
. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE.
CETAT:CETATEXT000007641433
13 décembre 1968
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE..* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE.
CETAT:CETATEXT000007641941
5 mars 1971
. - POUVOIRS DU MAIRE..* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.
CETAT:CETATEXT000007643423
2 avril 1971
. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU PERMIS RECTIFICATIF.
CETAT:CETATEXT000007635949
28 janvier 1966
CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -
CETAT:CETATEXT000007632236
8 mars 1912
CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.
CETAT:CETATEXT000007631569
11 avril 1913
CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs.
CETAT:CETATEXT000007633863
4 juillet 1913
CETAT:CETATEXT000007629474
19 mai 1916
CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir.
CETAT:CETATEXT000007631920
10 novembre 1916
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet.
CETAT:CETATEXT000007632243
12 janvier 1917
CETAT16,RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007636835
3 mai 1918
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Gardiennage de l'église.
CETAT:CETATEXT000007635381
25 mars 1887
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains
CETAT:CETATEXT000007632475
26 juillet 1889
CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle.
CETAT:CETATEXT000007635317
29 janvier 1892
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel.
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