CETAT16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Instruction primaire - Commune comptant plus de 500 habitants - Ecole spéciale de filles - Demande de la commune - Conseil départemental de l'instruction

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations

contraire à la bonne gestion des intérêts de la commune

de l'église de la commune - Caractère de subvention pour l'exercice du culte.

Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune.

d'Oriol une assignation en revendication de propriété ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... et Mmes Y... et Z... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

ANNULEES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT LES ACOMPTES VERSES PAR LES CLIENTS A L'OCCASION D'UNE COMMANDE D'UN VEHICULE DONT ILS RENONCAIENT A PRENDRE POSSESSION, ELLE

de l'article L. 121-23 du code des communes, M.

Boré, Xavier, avocat de Mlle Y... et autres et de Me Parmentier, avocat de la commune d'Espaly-Saint-Marcel, - les conclusions de M.

date du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune

demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1988, qui l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Ladignac-le-Long, le conseil municipal de cette commune

X..., secrétaire général de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres) ; M.

NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER LES COMMUNES

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

maire de Vesoul a radié Mme X... des cadres communaux ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

associées de Saint-Samson et Saint-Gouvry de la commune de Rohan ont été consultés, le 1er octobre 1989, sur l'opportunité pour ces deux communes associées, de passer du statut de fusion avec association

D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNE