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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001 présentée pour la commune de MONTREUIL-BELLAY, représentée par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450150.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492364.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868521

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

maire ; la COMMUNE DE VALDOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, fait droit au recours formé par le ministre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807343

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Marseille a relevé qu'eu égard à la date d'échéance de la concession, le 31 décembre 2004, la commune n'avait pas relancé la procédure

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472126.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491227.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

, la procédure de passation, lancée par la communauté de commune Sud-Avesnois, d'un marché relatif au tri des déchets d'emballages ménagers recyclables, papiers et plastiques au stade de l'analyse des

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457537.20220104

Admin. suprême

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Vu la procédure suivante : Mme F B, M. C B, Mme D B M. E B et M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466964.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer l'a mise en demeure de procéder au retrait des constructions édifiées sans autorisation, à savoir

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475219.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : La société Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 878 864,19 euros, assortie

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488597.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490929.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453833.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune du Val (Var) à leur verser une indemnité de 21 016,60 euros en réparation du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452558.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montmagny n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montmagny.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482529.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes Montagne

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030445720

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, la commune d'Isola et la société d'aménagement d'Isola 2000 ont engagé devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464726.20220811

Admin. suprême

11 août 2022

11 août 2022

Vu la procédure suivante : Mme A C et M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498426.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Villevaudé soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a : - entaché son ordonnance d'erreur de droit ou

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495102.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle

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