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DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001 présentée pour la commune de MONTREUIL-BELLAY, représentée par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450150.20211012
12 octobre 2021
ECLI:FR:CECHS:2024:492364.20240408
8 avril 2024
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868521
27 avril 2009
maire ; la COMMUNE DE VALDOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, fait droit au recours formé par le ministre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807343
19 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Marseille a relevé qu'eu égard à la date d'échéance de la concession, le 31 décembre 2004, la commune n'avait pas relancé la procédure
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472126.20231023
23 octobre 2023
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491227.20240404
4 avril 2024
, la procédure de passation, lancée par la communauté de commune Sud-Avesnois, d'un marché relatif au tri des déchets d'emballages ménagers recyclables, papiers et plastiques au stade de l'analyse des
ECLI:FR:CECHS:2022:457537.20220104
4 janvier 2022
Vu la procédure suivante : Mme F B, M. C B, Mme D B M. E B et M.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466964.20230102
2 janvier 2023
suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer l'a mise en demeure de procéder au retrait des constructions édifiées sans autorisation, à savoir
ECLI:FR:CECHS:2024:475219.20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : La société Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 878 864,19 euros, assortie
ECLI:FR:CECHS:2024:488597.20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490929.20240719
19 juillet 2024
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453833.20220422
22 avril 2022
Vu la procédure suivante : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune du Val (Var) à leur verser une indemnité de 21 016,60 euros en réparation du
ECLI:FR:CECHS:2022:452558.20220105
5 janvier 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montmagny n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montmagny.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482529.20240119
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes Montagne
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030445720
23 mars 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, la commune d'Isola et la société d'aménagement d'Isola 2000 ont engagé devant le tribunal administratif
ECLI:FR:CECHS:2022:464726.20220811
11 août 2022
Vu la procédure suivante : Mme A C et M.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498426.20250423
23 avril 2025
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Villevaudé soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a : - entaché son ordonnance d'erreur de droit ou
ECLI:FR:CECHS:2025:495102.20250723
23 juillet 2025
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